Article 33

Article 33.

Causes de révocation

1. Sont des causes de révocation totale ou partielle de l'aide :

a) l'obtention de l'aide en falsifiant les conditions requises ou en dissimulant celles qui l'auraient empêchée ;

b) le non-respect total ou partiel de l'objectif, de l'activité, du projet ou la non-adoption du comportement qui fonde l'octroi de la subvention ;

c) la résistance, l'excuse, l'obstruction ou le refus opposés aux opérations de vérification, ainsi que le non-respect de l'obligation de conserver des documents lorsqu'il en découle l'impossibilité de vérifier l'utilisation des fonds perçus, la réalisation de l'objectif, la réalité et la régularité des activités éligibles ;

d) l'absence d'engagement de toute action au cours de la première année suivant l'octroi du prêt ;

e) le non-respect des obligations imposées par l'Administration aux bénéficiaires, ainsi que des engagements pris à l'occasion de l'octroi de l'aide.

2. La révocation de l'aide entraîne le remboursement des sommes indûment perçues, majorées des intérêts légaux courus depuis la date du manquement et de toute autre dépense engagée.

3. La révocation doit être décidée par le Gouvernement lorsque sont constatées les causes de révocation établies ci-dessus. Contre cette décision, qui n'épuise pas la voie administrative, un recours peut être formé dans les conditions établies par le Code de l'Administration.