Article 25

Article 25.

Procédure de demande

1. La demande d'aides doit être formalisée au moyen du formulaire officiel, accompagné de la documentation prévue aux articles 6 et 16 du présent Règlement, selon qu'il s'agit du programme de réhabilitation des logements ou du programme de réhabilitation des bâtiments à usage de logement.

2. Les demandes doivent être formalisées dans les délais prévus par l'édit d'ouverture de la convocation non compétitive et jusqu'à épuisement des crédits disponibles, situation qui met fin à la période de demande et qui est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Si un bénéficiaire renonce à une subvention avant de la percevoir, le montant initialement octroyé redevient disponible pour l'octroi d'autres aides dans le cadre de la même convocation.

3. Le Service des formalités du Gouvernement d'Andorre enregistre la demande et la transmet, avec la documentation jointe, au Département du logement. Si le Département du logement ou la Commission technique de réhabilitation constate qu'il manque des informations, des données ou des documents, il invite le demandeur, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la notification, à remédier au défaut ou à joindre les documents requis, en lui indiquant que, faute de le faire, il sera réputé avoir renoncé à sa demande.