Article 26

Article 26.

Instruction, décision relative aux aides et recours

1. Le département chargé du logement vérifie que la demande remplit les conditions requises prévues aux articles 5, 14 et 15 du présent Règlement et transmet le dossier à la Commission technique de réhabilitation afin qu'elle élabore un rapport évaluant les actions de réhabilitation présentées et proposant les aides et les montants qu'il convient d'octroyer.

2. Au vu des rapports du Département du logement et de la Commission technique de réhabilitation et sur proposition du ministre chargé du logement, le Gouvernement approuve ou refuse l'octroi de l'aide dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de présentation de la demande ou à compter de la date à laquelle il a été remédié aux défauts ou à laquelle ont été fournis les documents requis pour compléter la demande.

3. Si la décision est favorable, elle indique le montant à octroyer. La décision de refus est notifiée au demandeur.

4. La décision rendue, qui n'épuise pas la voie administrative, peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Gouvernement lui-même dans un délai de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de l'acte attaqué, conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, du 29 mars 1989.