Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Compatibilité des aides
1. Toutes les aides prévues par le présent Règlement sont compatibles entre elles et avec celles que peuvent établir d'autres administrations publiques, à condition qu'elles ne dépassent pas les coûts des actions susceptibles de protection. En particulier, ces aides sont compatibles avec les aides à l'installation de systèmes d'exploitation des énergies renouvelables dans les bâtiments octroyées par le département chargé de l'énergie.
2. En cas d'obtention d'aides d'autres entités publiques ou privées, les aides accordées par le Gouvernement ont un caractère subsidiaire.
Art. 24 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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