Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

Pressupost protegible Es considera pressupost protegible de les actuacions de rehabilitació el cost real d’aquestes actuacions, determinat pel preu total del contracte d’execució d’obra, els honoraris facultatius pel projecte i de la direcció d’obra i els tributs satisfets per raó de les actuacions.

En vigueur depuis le 24/03/2011 · texte original · Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-22?data=2011-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.