Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Types d'aides Les actions de réhabilitation susceptibles de protection peuvent bénéficier des types d'aides suivants, compatibles entre eux :
a) des subventions à fonds perdus destinées exclusivement à contribuer aux dépenses générées par les actions de réhabilitation susceptibles de protection ;
b) des prêts préférentiels garantis par le Gouvernement destinés exclusivement au financement des dépenses générées par les actions de réhabilitation susceptibles de protection.
Art. 18 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-18
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