Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Tipus d’ajuts Les actuacions de rehabilitació protegibles poden rebre els tipus d’ajuts següents, compatibles entre si:

a) subvencions a fons perdut destinades exclusivament a col·laborar en les despeses que generen les actuacions de rehabilitació protegibles;

b) préstecs preferents avalats pel Govern destinats exclusivament al finançament de les despeses que generen les actuacions de rehabilitació protegibles.

En vigueur depuis le 24/03/2011 · texte original · Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-18?data=2011-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.