Article 14

Article 14.

Conditions requises des bâtiments faisant l'objet de la réhabilitation Pour pouvoir bénéficier de ce programme, les bâtiments doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Au moins 60% de leur surface utile totale doit être destinée au logement, à l'exclusion des surfaces du rez-de-chaussée et des sous-sols non destinées au logement.

b) Ils doivent avoir été construits sous couvert d'un permis datant d'au moins 15 ans, sauf dans les cas de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique et la mise en place d'énergies renouvelables, pour lesquels le bâtiment doit avoir été construit avant que lui soit applicable la réglementation en matière d'efficacité énergétique qui entrera en vigueur le 6 avril 2011. Pour justifier l'ancienneté du bâtiment, il sera tenu compte de la date du permis de construire du bâtiment et des permis de rénovation ultérieurs, le cas échéant.

c) Au moins 50% des logements qui le composent doivent être destinés à la résidence habituelle et permanente du propriétaire, du titulaire du droit d'usage ou du locataire. Les logements vacants pour lesquels le propriétaire déclare qu'une fois réhabilités ils seront destinés à son usage propre ou au marché locatif et qu'il appliquera au maximum le montant du loyer fixé par la Commission technique de réhabilitation, seront considérés comme destinés à un logement habituel et permanent.

d) Tous les logements composant le bâtiment doivent disposer du certificat ou du permis d'habitabilité en vigueur ou, au moins, doivent justifier par des documents qu'ils sont en cours d'obtention de celui-ci.