Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Opérations non éligibles Ne sont pas éligibles les opérations suivantes :
a) celles qui impliquent le curetage structurel ou la démolition de façades ;
b) celles dont le coût est égal ou supérieur à la valeur du bâtiment avant la réhabilitation ;
c) celles qui impliquent une augmentation du volume ou de la constructibilité du bâtiment existant ;
d) celles qui consistent en des travaux d'entretien des installations existantes ;
e) celles qui affectent des biens faisant partie du patrimoine culturel d'Andorre tels que définis par la Loi 9/2003 , du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre ;
f) celles qui affectent des biens à l'égard desquels l'Administration a ouvert un dossier de sanction pour non-respect de la réglementation en vigueur.
Art. 13 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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