Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-02-2011
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Les personnes visées aux points d),
e) et
f) qui, à partir de 65 ans, deviennent titulaires d'une pension de retraite continuent de conserver le droit de percevoir la prestation de remboursement jusqu'à 100% tant que perdure la situation d'invalidité qui a donné lieu à la pension.
Disposition transitoire cinquième.
Les prestations de remboursement à 100% pour pathologie accordées avant l'entrée en vigueur du règlement, et qui doivent être révisées au cours des mois de mars, avril et mai de l'année en cours, doivent être prorogées, pour autant que les conditions qui ont justifié leur octroi initial ou les prorogations successives soient maintenues, jusqu'au 30 juin 2011.
15. Syndrome de Crouzon.
16. Syndrome de Noonan
17. Artériopathie oblitérante des membres inférieurs à un stade d'ischémie permanente chronique ou ayant nécessité un acte de revascularisation ou d'amputation.
18. Accident vasculaire cérébral ou ictus pour les dépenses découlant de l'hospitalisation aiguë et post-aiguë du même processus.
19. COVID-19 : pour les dépenses hospitalières des séjours supérieurs à huit jours lorsqu'ils comprennent au minimum un séjour en Unité de soins intensifs ou pour des séjours supérieurs à seize jours en hospitalisation conventionnelle.