Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire cinquième.

Les prestations de remboursement à 100% pour pathologie accordées avant l'entrée en vigueur du règlement, et qui doivent être révisées au cours des mois de mars, avril et mai de l'année en cours, doivent être prorogées, pour autant que les conditions qui ont justifié leur octroi initial ou les prorogations successives soient maintenues, jusqu'au 30 juin 2011.

En vigueur depuis le 17/03/2011 · ajout · Decret de 9-03-2011 pel qual s’afegeix la disposició transitòria cinquena al Reglament regulador de les prestacions de… (en catalan) (BOPA 2011-03-16) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La disposició no té títol propi. «D’enguany» es refereix al 2011.

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-23/reglament-regulador-prestacions-reembossament-fi/dt-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.