Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Les personnes visées aux points d),

e) et

f) qui, à partir de 65 ans, deviennent titulaires d'une pension de retraite continuent de conserver le droit de percevoir la prestation de remboursement jusqu'à 100% tant que perdure la situation d'invalidité qui a donné lieu à la pension.

En vigueur depuis le 14/04/2011 · nouvelle rédaction · Decret del 6-04-2011 pel qual es modifica el Reglament regulador de les prestacions de reembossament fins al 100% de… (en catalan) (BOPA 2011-04-13) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia No s'ha facilitat el text vigent de l'article 3. Només es dona el paràgraf final nou de l'apartat 1, que substitueix l'anterior. Cal integrar-lo dins l'article sencer, amb la capçalera i la resta d'apartats.

Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-23/reglament-regulador-prestacions-reembossament-fi/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.