Article 5. Traitement des demandes

Article 5. Traitement des demandes

Le Ministère chargé des finances analysera la demande de renseignements sur demande préalable, afin de vérifier que les conditions requises prévues par la Loi 3/2009 ont été respectées. En particulier, il examinera si les conditions requises fixées à l'article 5 de ladite Loi sont respectées par la demande de renseignements en matière fiscale et, dans la négative, il renverra la demande à l'État requérant, afin que celui-ci puisse la compléter ou la modifier. Le Ministère chargé des finances ne sera pas tenu d'obtenir et de fournir des renseignements qui pourraient révéler des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant légal reconnu, lorsque ces communications :

a) ont lieu aux fins d'obtenir ou de fournir un conseil juridique ; ou

b) ont lieu aux fins de leur utilisation dans une procédure judiciaire en cours ou envisagée.