Article 4. Contenu des demandes préalables d'échange de renseignements

Article 4. Contenu des demandes préalables d'échange de renseignements

Les demandes préalables d'échange de renseignements doivent être formulées par écrit avec l'indication de leur objet, étant entendu que les demandes génériques de renseignements ne pourront pas être satisfaites. À cet effet, lesdites demandes adressées au Ministère chargé des finances, conformément à l'article 4 de la Loi 3/2009 , doivent comporter les mentions suivantes :

a) Identité de la personne concernée. Les données relatives à l'identité de la personne concernée comprennent les nom et prénoms ou la raison sociale, l'adresse ou le domicile, ou bien tout autre type de renseignement nécessaire pour déterminer l'identité de la personne concernée de telle sorte qu'aucune confusion ne puisse exister.

b) Période faisant l'objet de la demande. La demande de renseignements se réfère aux périodes d'imposition faisant l'objet de la vérification ainsi qu'aux périodes d'imposition pour lesquelles des renseignements sont demandés lorsqu'elles diffèrent des périodes faisant l'objet de la vérification. Les dates fournies avec la demande devront permettre au Ministère chargé des finances, de vérifier la conformité de la demande à la Disposition finale deuxième de la Loi 3/2009 .

c) La nature des renseignements demandés. La demande de renseignements précise la nature des revenus et des opérations qui génèrent les obligations fiscales, dont le respect correct fait l'objet de l'enquête qui motive la demande de renseignements.

d) La finalité pour laquelle, en application de la réglementation fiscale de la partie requérante, les renseignements sont demandés. Dans la demande d'échange de renseignements, doit être indiquée la finalité poursuivie par la partie requérante et il doit être précisé si cette finalité est uniquement administrative ou si elle peut entraîner une responsabilité pénale.

e) Motifs et éléments permettant de penser que les renseignements demandés peuvent vraisemblablement présenter un intérêt pour l'Administration requérante. La demande doit préciser le motif pour lequel les renseignements demandés présentent un intérêt pour l'Administration de l'État requérant, en relation avec la personne concernée.

f) La demande préalable comprend les motifs et les éléments suffisants permettant de croire que les renseignements demandés sont à la portée de l'autorité compétente andorrane ou en sa possession ou bien qu'ils peuvent être obtenus par une personne relevant de sa juridiction et, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de la personne dont on peut penser qu'elle aurait en sa possession ou à sa portée les renseignements demandés. À cet effet, constitueront des éléments suffisants tout document ou élément qui établit et détermine la relation entre la personne concernée et le détenteur des renseignements. Les documents et éléments de référence doivent avoir été obtenus, conformément à la législation applicable à cet effet.

g) La demande de renseignements comprend une déclaration aux fins de l'article 4 paragraphe

h) de la Loi 3/2009 et précise le fondement juridique sur lequel se fonde la demande, ainsi que la certification que l'Administration de l'État requérant pourrait obtenir les renseignements si ceux-ci se trouvaient dans son pays.

h) Est jointe à la demande une certification établie par l'autorité compétente de l'État requérant attestant que celle-ci est conforme à l'instrument juridique sur lequel elle se fonde.

i) La demande de renseignements comporte une certification attestant que l'État requérant a utilisé, pour obtenir les renseignements demandés, tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf si ceux-ci peuvent lui occasionner des difficultés disproportionnées.