Article 6. Notification

Article 6. Notification

Cet examen préliminaire effectué, le Ministère chargé des finances notifie à la personne concernée, ainsi qu'au détenteur des renseignements, la demande de renseignements fiscaux, ouvrant ainsi la procédure administrative. À partir de ce moment, il existe la possibilité de consulter le dossier instruit par l'Autorité compétente. Dans le cas où l'État requérant a demandé que soit décrété le secret total ou partiel de la demande de renseignements, le Ministère chargé des finances, après avoir analysé les motifs et être parvenu à l'accord déterminant les renseignements sur lesquels doit porter le secret, rend la décision correspondante décrétant le secret total ou partiel et la durée de celui-ci. Si le secret total est décrété, l'existence de la demande n'est pas communiquée à la personne concernée et l'obligation de garder le secret sur celle-ci pendant la durée fixée est communiquée au détenteur des renseignements. Si le secret est partiel, seules les pièces de la demande de renseignements qui ne sont pas couvertes par le secret, ainsi que le délai de durée du secret, sont communiquées à la personne concernée et au détenteur des renseignements. Une fois le secret levé, les pièces sur lesquelles il avait été décrété sont communiquées à la personne concernée et/ou au détenteur des renseignements.