Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Définitions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Définitions
Aux fins du présent Règlement :
a) La personne concernée est la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative.
b) Le détenteur des renseignements est la personne qui détient en Andorre les renseignements demandés.
Art. 3 du Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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