Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Autorité compétente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Autorité compétente
Le Ministère chargé des finances est la seule autorité compétente pour exécuter l'assistance administrative dans le cadre des demandes formulées par des États étrangers, ainsi que pour formuler des demandes d'échange de renseignements fiscaux adressées à des États étrangers.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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