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← Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011

Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Preu públic En el moment de l’entrada, quan fa la declaració de prestació de serveis, el declarant ha d’abonar la quantitat de 12 euros d’acord amb el que estableix l’article 4, apartat 3, de la Llei 93/2010 , del 16 de desembre, de mesures de promoció de l’activitat econòmica i social, i de racionalització i d’optimització dels recursos de l’Administració.

En vigueur depuis le 24/02/2011 · texte original · Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de… (BOPA 2011-02-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-16/reglament-relatiu-presentacio-declaracio-prestac/art-4?data=2011-02-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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