Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Prix public Au moment de l'entrée, lorsqu'il effectue la déclaration de prestation de services, le déclarant doit acquitter la somme de 12 euros conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.
Art. 4 du Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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