Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Reincidència La reincidència en la comissió de l’incompliment de les formalitats previstes se sanciona amb una multa econòmica corresponent al doble de la sanció establerta a l’apartat anterior.

En vigueur depuis le 24/02/2011 · texte original · Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de… (BOPA 2011-02-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 du Règlement du 16-02-2011 relatif à la présentation de la déclaration de prestation de services et du manifeste de chargement, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-16/reglament-relatiu-presentacio-declaracio-prestac/art-10?data=2011-02-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.