Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Principes
1. L'octroi de la prestation de remboursement à 100% des tarifs de responsabilité entraîne le paiement des dépenses en régime de tiers payeur jusqu'à la limite des tarifs de responsabilité, à condition que le prestataire de services de santé ait signé une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale ou y ait adhéré et qu'il soit situé dans la Principauté d'Andorre. Si le prestataire de services est situé à l'étranger, le régime de tiers payeur dépend des conditions de la convention entre la Caisse andorrane de sécurité sociale et le prestataire.
2. Les prestataires de services et les assurés sont responsables de l'utilisation rationnelle des ressources sanitaires.
Art. 4 du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-16/reglament-regulador-prestacions-reembossament-fi/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.