Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Dépenses des prestations de maternité Les dépenses des prestations de maternité que le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de la santé, établit par protocole sont remboursées à 100% des tarifs de responsabilité. Tout autre acte sanitaire non inclus dans le protocole et lié à la maternité doit faire l'objet, pour être remboursé à 100%, d'une justification médicale et d'un accord de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Art. 5 du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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