Article 5

Article 5.

Critères d’élaboration du rapport explicatif d’exécution du budget

1. Les états initiaux des dépenses et des recettes disponibles pendant la période de prorogation budgétaire de l’exercice 2011 sont présentés dans le rapport explicatif de l’exécution du budget, qui doit être transmis trimestriellement au Conseil général, dans le trimestre suivant, en deux colonnes contenant chacune les informations des paragraphes a et b suivants :

a) L’état des dépenses est présenté pour le montant des crédits initiaux disponibles, conformément au paragraphe 1 de l’article 4. À cet égard, les chapitres de dépenses courantes sont présentés pour le montant des douzièmes disponibles des crédits définitifs en fonction des mois écoulés. De manière analogue, l’état des recettes est présenté en fonction des mois écoulés par rapport à la totalité des recettes initiales pour 2011.

b) À titre informatif, l’état des dépenses est présenté pour la totalité des crédits initiaux disponibles pour l’exercice 2011. À cet égard, les chapitres de dépenses courantes sont présentés pour la totalité des douzièmes des crédits définitifs de l’année. De manière analogue, l’état des recettes est présenté pour la totalité des recettes initiales pour 2011.