Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
De l’état des dépenses et de l’état des recettes en situation de prorogation budgétaire
1. L’état initial des dépenses pour la période de prorogation budgétaire de l’exercice 2011 comprend les crédits définitifs de dépenses courantes du budget approuvé par le Conseil général pour l’exercice 2009, les crédits d’investissement réel mis en vigueur au cours de l’exercice 2011 et les crédits au titre des transferts en capital aux communes, conformément aux dispositions de l’article 3.
2. L’état initial des recettes pour la période de prorogation budgétaire de l’exercice 2011 comprend les recettes courantes et les recettes financières au titre des actifs financiers et des passifs financiers de l’état des recettes du budget 2009 approuvé par le Conseil général.
Art. 4 du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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