Article 6

Article 6.

Constitution de réserves de crédits

1. Lors de la phase d’exécution de l’état des dépenses disponible pendant la période de prorogation budgétaire de l’exercice 2011, et afin de disposer du financement nécessaire dans l’état des recettes de l’exercice 2011 et de veiller à l’équilibre budgétaire, le ministère chargé des finances, avec l’approbation préalable du Gouvernement, procède, le cas échéant, aux réserves de crédits correspondantes imputées sur le budget prorogé.

2. Le Gouvernement peut approuver par anticipation la constitution de réserves de crédit imputées sur la totalité des douzièmes des crédits définitifs de dépenses courantes. En tout état de cause, le Gouvernement a la faculté d’approuver des réserves de crédit imputées sur le budget prorogé afin de garantir l’équilibre budgétaire.

3. Les présidents des conseils d’administration des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation, avec l’accord préalable de ces mêmes conseils, disposent également de la faculté mentionnée aux alinéas précédents du présent article.