Article 3

Article 3.

Disposition des crédits

1. Le premier jour de l’exercice 2011, le budget général de l’exercice 2009 est automatiquement prorogé par douzièmes en ce qui concerne les crédits définitifs de dépenses courantes, compte tenu des dispositions de l’article 6.

2. Les crédits définitifs comprennent les crédits initiaux du budget de l’exercice 2009 et les modifications budgétaires approuvées au cours des exercices 2009 et 2010 qui correspondent à des besoins qui se poursuivent pendant la période de prorogation budgétaire de l’exercice 2011. Toutefois, les crédits initiaux du budget de l’exercice 2009 destinés à des dépenses correspondant à des besoins qui ne se poursuivent pas au cours de l’exercice 2011 ne sont pas prorogés.

3. Le chef du Gouvernement, avec l’accord préalable du Gouvernement, peut :

a) Mettre en vigueur les dépenses d’investissement réel prévues dans le Projet de budget de l’Administration générale de l’exercice 2011 et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

b) Procéder aux transferts aux communes.

4. Les présidents des conseils d’administration des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation, avec l’accord préalable de ces mêmes conseils, disposent également de la faculté mentionnée à l’alinéa

a) du paragraphe 3 du présent article 3. Les crédits mis en vigueur sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.