Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d’application Le présent Règlement s’applique à l’Administration générale, aux entités parapubliques ou de droit public et autres organismes et aux sociétés publiques dans lesquelles l’Administration générale détient une participation, dont les budgets font partie du budget général de l’État.
Art. 2 du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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