Article 4

Article 4.

De la procédure simplifiée

1. Le Service de la Comptabilité du ministère chargé des finances du Gouvernement réceptionne les factures de dépenses d'un faible montant, leur attribue une date d'entrée et remet aux fournisseurs les accusés de réception correspondants. Outre les autres exigences légales établies par la réglementation en vigueur, la facture mentionne, en ce qui concerne les données du destinataire et l'identification, le nom de l'organe de passation du marché, avec l'indication du département et du service qui a engagé la dépense.

2. Le Service de la Comptabilité enregistre les factures et les transmet aux organes de passation du marché correspondants afin qu'ils les visent et établissent les liquidations de dépense à la charge des lignes budgétaires appropriées.

3. Après que l'organe de passation du marché a visé la facture et établi la liquidation de la dépense correspondante, il est procédé à son paiement matériel ou effectif.

4. Conformément au paragraphe 2 du présent article, la liquidation de dépense comprend, dans le même acte, l'autorisation et l'engagement de dépense. Afin de garantir l'existence d'un crédit suffisant au moment du paiement de la facture, l'organe de passation du marché enregistre une réserve conditionnelle de crédit pour le montant estimé de la dépense au moment où celle-ci est commandée.

5. Les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation réceptionnent leurs factures respectives de dépenses d'un faible montant par l'intermédiaire des services qui centralisent la réception ou l'entrée des factures et en traitent le paiement conformément à la procédure simplifiée prévue au présent article.