Article 22

Article 22.

Obtention du permis

1. Pour obtenir le permis de conducteur d'engin mobile à chenilles, l'intéressé doit présenter une demande auprès de l'organe compétent en matière de sécurité industrielle, accompagnée du certificat de qualification individuelle prévu à l'article 20 du présent Règlement, d'un certificat médical spécial, de deux photographies récentes de type photo d'identité sur fond blanc (35 x 40 mm), et de la documentation attestant son appartenance à une entreprise autorisée à exercer l'activité prévue par le présent Règlement.

2. Le certificat médical spécial, qui doit prévoir un examen psychotechnique dans les conditions établies à l'article 129 de la Loi du Code de la circulation, doit être effectué par l'organisme officiel désigné par le Gouvernement à cette fin, prévu à l'article 130 de ladite Loi et conformément aux critères prévus pour le Groupe II à l'article 131 de la même Loi.