Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Immobilisation du véhicule La circulation des engins mobiles sans l'autorisation préalable susmentionnée, ou l'infraction aux articles 11 et 12 du présent Règlement, peut entraîner l'immobilisation immédiate de l'engin, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, sans préjudice de l'application des sanctions correspondant à l'infraction.
Art. 14 du Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-15/reglament-regulador-us-ginys-mobils/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.