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Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Immobilització del vehicle La circulació dels ginys mòbils sense l’autorització prèvia esmentada, o la infracció dels articles 11 i 12 d’aquest Reglament, pot implicar la immobilització immediata del giny, de conformitat amb el que preveu l’article 7 de la Llei de seguretat i qualitat industrial, sense perjudici de l’aplicació de les sancions corresponents a la infracció.

En vigueur depuis le 23/12/2010 · texte original · Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à… (BOPA 2010-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-15/reglament-regulador-us-ginys-mobils/art-14?data=2010-12-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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