Article 9

Article 9.

Instruction et décision des demandes d’autorisation pour des interventions programmées et préventives

1. Les interventions programmées et préventives dirigées par les techniciens de l’AGAAP doivent être autorisées par le chef de la zone et ratifiées par le ministre chargé de la culture.

2. Pour les interventions programmées et préventives dirigées par des techniciens extérieurs à l’AGAAP, la procédure d’instruction et de décision est la suivante :

a) La demande et toute la documentation complémentaire doivent être présentées à l’AGAAP dans les délais établis au paragraphe 4 de l’article 7 du présent Règlement.

b) Dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’AGAAP peut demander un complément d’information ou une modification du projet.

c) Dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande ou du complément d’information, l’AGAAP doit transmettre la demande au ministère chargé de la culture et au Conseil consultatif, accompagnée d’un rapport technique d’évaluation de la proposition.

d) Dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception du rapport préalable du Conseil consultatif, le ministre chargé de la culture doit statuer sur la demande d’autorisation. Si la demande d’autorisation est accueillie, il convient de préciser la durée du congé, le lieu de dépôt des matériels et toute précision jugée opportune.

e) La décision doit être transmise par l’AGAAP au/aux demandeur/s et à la direction de l’intervention par un moyen probant.

f) Avant le début de l’intervention, le/les demandeur/s et la direction de l’intervention doivent présenter la documentation suivante au ministère chargé de la culture :

1. Acceptation, par la direction et le/les demandeur/s, des termes de l’autorisation de la/les intervention/s.

2. Copie de la police d’assurance de responsabilité civile destinée à garantir les risques susceptibles de découler de l’intervention.

3. Copie de la police d’assurance accidents, au cas où certains participants ne seraient pas couverts contre ces risques.

4. Étude de sécurité et d’hygiène du travail ou, dans le cas des fouilles préventives et d’urgence intégrées dans un projet ou une activité qui en dispose déjà, la copie de ce document.

g) Le non-respect des exigences exposées au sous-paragraphe précédent peut entraîner la suspension de l’autorisation.