Article 10

Article 10.

Instruction et décision de l’autorisation pour des interventions d’urgence

1. Les interventions d’urgence dirigées par les techniciens de l’AGAAP doivent être autorisées par le chef de la zone et ratifiées par le ministre chargé de la culture.

2. Pour les interventions d’urgence dirigées par des techniciens extérieurs à l’AGAAP, la procédure d’instruction et de décision est la suivante :

a) Le personnel, l’entreprise, l’entité ou l’institution demandeur doit présenter la demande et la documentation complémentaire décrite aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 du présent Règlement, dans les délais établis au paragraphe 4 de ce même article 7.

b) L’AGAAP doit statuer sur la demande d’autorisation et, si celle-ci est accueillie, doit la notifier par un moyen probant au/aux demandeur/s et à la direction de l’intervention, avec les précisions pertinentes concernant les délais, le lieu de dépôt des matériels ou tout ce qui est jugé opportun.

c) Le/les demandeur/s et la direction de l’intervention doivent présenter la documentation suivante avant le début de l’intervention :

1. Acceptation, par la direction et le/les demandeur/s, des termes de l’autorisation de la/les intervention/s.

2. Copie de la police d’assurance de responsabilité civile destinée à garantir les risques susceptibles de découler de l’intervention.

3. Copie de la police d’assurance accidents, au cas où certains participants ne seraient pas couverts contre ces risques.

4. Étude de sécurité et d’hygiène du travail ou, dans le cas des fouilles préventives et d’urgence intégrées dans un projet ou une activité qui en dispose déjà, la copie de ce document.

d) Le non-respect des exigences exposées au sous-paragraphe précédent peut entraîner la suspension de l’autorisation.