Article 11

Article 11.

Prorogation de l'autorisation d'intervention, renonciation et remplacement de la direction d'une intervention

1. S'il est prévu que l'achèvement d'une intervention peut se prolonger au-delà de la date initialement fixée dans l'autorisation d'intervention, la direction doit transmettre une demande de prorogation à l'AGAAP, en en justifiant les motifs, dans le délai de 5 jours ouvrables avant la date d'achèvement initialement proposée. Dans le délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'AGAAP doit statuer sur la demande et doit en notifier la décision à la direction de l'intervention par un moyen probant.

2. La demande de renonciation à la direction d'une intervention doit être adressée par écrit à l'AGAAP, en en exposant les motifs.

a) Le délai pour présenter la renonciation est de 10 jours ouvrables précédant le début de l'intervention. Exceptionnellement, pour des motifs de force majeure, la renonciation peut être présentée une fois ce délai expiré ou lorsque l'intervention a commencé.

b) Si un remplacement est proposé par le ou les demandeurs, une nouvelle demande doit être présentée avec les données du nouveau technicien chargé d'assurer la direction de l'intervention, laquelle doit être tranchée selon la procédure décrite à l'article 10 du présent Règlement.

c) Si l'intervention est en cours, la direction sortante doit remettre toute la documentation originale obtenue à la nouvelle direction, ainsi qu'une copie à l'AGAAP, le dernier jour de son exercice.