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← Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et familiale dans l'entreprise », du 24-11-2010

Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et familiale dans l'entreprise », du 24-11-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Procediment de control

1. Correspon al Departament de Treball fer el seguiment i el control de l’aplicació i dels efectes i els resultats de la planificació de l’aplicació de polítiques d’igualtat i de conciliació de la vida laboral i la familiar que hagi justificat la concessió del distintiu.

2. El seguiment i el control s’efectuaran mitjançant l’avaluació de l’informe o el balanç que cada any han de trametre les empreses distingides. Si la informació tramesa no és suficient per valorar la implantació efectiva i els resultats de la planificació de la seva aplicació, les empreses han de facilitar la informació suplementària o addicional que els sigui requerida.

En vigueur depuis le 02/12/2010 jusqu'au 08/10/2026 · texte original · Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et… (BOPA 2010-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 08/10/2026

Source : Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 (BOPA 2026-10-07)

Comment le citer

Art. 11 du Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et familiale dans l'entreprise », du 24-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-24/reglament-regulador-concessio-utilitzacio-distin/art-11?data=2010-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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