Règlement portant application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, du 24-11-2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier développement partiel
· art. 45.5
Ce que dit le préambule
S’aprova el Reglament que desenvolupa l’apartat 5 de l’article 45 de la Llei 14/2010 , del 13 maig, de règim jurídic de les entitats bancàries i de règim administratiu bàsic de les entitats operatives del sistema financer.
Article 1 abrogé des del 20/06/2013 (Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances)
Article 2 abrogé des del 20/06/2013 (Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances)
Disposition finale première abrogé des del 20/06/2013 (Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances)