Article 8. Obligations particulières des bénéficiaires

Article 8. Obligations particulières des bénéficiaires

Outre les obligations établies dans le Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, et de manière spécifique à son article 10, les bénéficiaires du présent Programme sont soumis aux obligations suivantes :

a) Que le chômeur faisant l'objet de l'embauche totalise trois mois d'inscription, consécutifs ou non, au Service de l'emploi.

b) Durée égale ou supérieure à six mois.

c) La fixation d'un salaire égal ou supérieur à 1.200 € mensuels.

d) Ne pas avoir engagé de licenciement non causal ou pour causes objectives au cours des 40 jours précédant la date d'approbation du présent Règlement, dans le but de remplacer les travailleurs licenciés par des travailleurs embauchés dans le cadre du présent programme.

e) Être à jour des cotisations et de toute autre obligation fiscale.

f) Dans le cas où est demandée la poursuite de la subvention pour conclure un contrat à durée indéterminée dans la forme prévue à l'article 7 du présent Règlement, un salaire non inférieur à celui dont il bénéficiait au moment de la fin de la période principale de la subvention doit être fixé.