Règlement régissant le programme de promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes, du 10-11-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Montant et durée de la subvention : bases réglementaires des sous-programmes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Montant et durée de la subvention : bases réglementaires des sous-programmes
Le montant de la subvention par emploi est déterminé en fonction de l'âge du chômeur ; de la période d'inscription au Service de l'emploi en situation de chômage, dont le calcul est effectué sur la base des douze derniers mois à compter de l'approbation du présent Décret, et des difficultés d'insertion professionnelle dans le secteur, conformément aux sous-programmes suivants : I.1 : Pour chaque travailleur dans la situation suivante : 1. situation de chômage de plus de 6 mois 2. âge supérieur à 41 ans Montant : 400 €/mensuels I.2 : Pour chaque travailleur dans la situation suivante : 1. situation de chômage entre 3 et 6 mois 2. âge supérieur à 41 ans Montant : 300 €/mensuels I.3 : Pour chaque travailleur dans la situation suivante : 1. situation de chômage de plus de 6 mois 2. âge supérieur à 31 ans et inférieur à 41 ans Montant : 300 €/mensuels I.4 : Pour chaque travailleur dans la situation suivante : 1. situation de chômage entre 3 et 6 mois 2. âge supérieur à 31 ans et inférieur à 41 ans Montant : 200 €/mensuels I.5 : Pour chaque travailleur dans la situation suivante : 1. situation de chômage de plus de 6 mois 2. âge supérieur à 18 ans et inférieur à 30 ans Montant : 400 €/mensuels I.6 : Pour chaque travailleur dans la situation suivante : 1. situation de chômage entre 3 et 6 mois 2. âge supérieur à 18 ans et inférieur à 30 ans Montant : 300 €/mensuels La période maximale de la subvention est, dans tous les cas, de 6 mois.
Une fois la période faisant l'objet de la subvention terminée, celle-ci peut être prorogée de six mois supplémentaires à condition que le bénéficiaire justifie avoir conclu avec le travailleur destinataire du présent Programme un contrat de travail à durée indéterminée, assorti d'un salaire non inférieur à celui dont il bénéficiait au moment de la fin de la période principale de la subvention.
Le montant de la subvention pour la période prorogée de six mois est, dans tous les cas, de 150 €/mensuels.
Art. 9 du Règlement régissant le programme de promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes, du 10-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-10/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-9
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