Règlement régissant le programme de promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes, du 10-11-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Activités subventionnables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Activités subventionnables
Peut faire l'objet d'une subvention à l'emploi, conformément aux prévisions du présent Programme, l'embauche de travailleurs en situation de chômage inscrits au Service de l'emploi pour autant que le contrat de travail comporte, au moins, les clauses suivantes :
a) La durée légale du travail ordinaire.
b) Une durée égale ou supérieure à six mois.
c) Une période d'essai d'un mois.
d) Un salaire fixe égal ou supérieur à 1.200 €/mois. Sont exclus du présent programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans. L'âge du travailleur, à toutes les fins du présent programme, est déterminé à la date de présentation de la demande.
Art. 7 du Règlement régissant le programme de promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes, du 10-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-10/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.