Article 7. Heures supplémentaires

Article 7. Heures supplémentaires

1. Les heures supplémentaires sont la circonstance dans laquelle le personnel, de manière volontaire, expressément autorisée par le supérieur hiérarchique et motivée par les besoins du service, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire, sauf dans les cas où, en raison d'une urgence extrême et/ou de spécificités urgentes du service, l'absence d'intervention pourrait entraîner un préjudice grave pour les infrastructures et/ou le citoyen. Les heures supplémentaires sont réparties, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre tous les travailleurs du département, afin que tous puissent les effectuer s'ils le souhaitent.

2. Est considéré comme heure supplémentaire le temps effectif travaillé en dehors de la journée de travail ordinaire propre.

3. L'accomplissement de ces heures supplémentaires ne peut être autorisé que dans les cas suivants :

a) Pour des besoins urgents du service ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles sur le poste de travail

b) En cas d'urgence, pour prévenir ou réparer les dommages de sinistres ou pour des causes de force majeure

c) Pour des irrégularités imprévisibles découlant de la relève des équipes

d) Pour la conclusion ou l'achèvement d'un travail immédiatement après la fin de la journée de travail ordinaire, à condition que le supérieur hiérarchique le demande et que cela n'ait pas été prévu à l'avance.

4. Dans tous les cas, le Département de Gestion et Développement des Personnes, une fois informé, le présente à la Junta de Govern, accompagné d'un rapport obligatoire du supérieur hiérarchique, pour approbation, le cas échéant. Ce rapport doit être remis audit département dans les 24 heures suivant leur accomplissement.

5. Les heures supplémentaires sont compensées en temps de repos et ne sont rémunérées que lorsque la Junta de Govern en décide ainsi, en fonction de ce qui est établi à l'annexe 1.

6. Les récupérations en temps de repos sont planifiées conformément aux besoins du service et avec l'accord du travailleur dans le délai maximal de 3 (trois) mois suivants à compter de la date de leur approbation. La Junta de Govern peut toutefois approuver une autre formule, à condition d'en justifier la nécessité.

7. La compensation de l'heure supplémentaire est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire en tenant compte des éléments salariaux de base de rémunération, complément de poste, complément d'amélioration, complément d'absorption, complément de responsabilité additionnelle et complément spécifique salarial, le cas échéant.

8. Aux fins du décompte des heures supplémentaires à compenser, une limite par personne et par an est établie, conformément à ce que prévoit la disposition additionnelle deuxième, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifiés dans un rapport du directeur du département ou du supérieur hiérarchique.

9. Les réunions d'organisation du service qui ont lieu en dehors de la journée de travail ordinaire ne génèrent pas d'heures supplémentaires pour les chefs de domaine et les chefs de service.