Article 15. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur

Article 15. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur

1. Les déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur constituent l'élément au titre duquel le personnel du Commun, une fois autorisé et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule pendant sa journée de travail ou en dehors de celle-ci, sur le territoire national, ou utilise un moyen de transport urbain.

2. En règle générale, et chaque fois que cela est possible, tous les déplacements doivent être effectués avec les véhicules appartenant au Commun.

3. Les déplacements devant être effectués pendant les astreintes, depuis le domicile de la personne d'astreinte jusqu'au lieu où se trouve le véhicule à utiliser, sont à la charge de la personne, sauf dans les cas exceptionnels, dûment justifiés et autorisés par la Junta de Govern, qui permettent l'utilisation d'un véhicule d'une autre modalité.

4. Par ailleurs, il est considéré qu'aucun véhicule officiel ne peut sortir de la Principauté ni se rendre au domicile particulier, en dehors de la journée de travail, sauf dans les cas exceptionnels ou urgents, ou ceux dûment autorisés par la Junta de Govern.

5. Cet élément est remboursé selon les montants fixés à l'annexe 2.