Article 16. Indemnités de repas à l'intérieur

Article 16. Indemnités de repas à l'intérieur

1. Le personnel du Commun a droit à percevoir une compensation financière pour repas, autorisée par son supérieur hiérarchique, sauf dans les cas où il bénéficie d'un service de restauration, dans les hypothèses suivantes :

a) Lorsque, pour les besoins et à la demande du service, le personnel doit effectuer une journée de travail ordinaire et continue supérieure à 9.30h.

b) Lorsque, pendant l'astreinte, la présence effective est requise immédiatement après avoir effectué la journée de travail ordinaire et que le personnel n'a pas pu ou n'a pas eu le temps de prendre son repas.

c) Lorsque, pendant une astreinte tombant un jour férié, le travail présentiel est requis, après avoir effectué une journée supérieure à 9.30h.

d) Lorsque, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la Junta de Govern le décide.

2. Ces repas sont remboursés par le versement de l'indemnité correspondante fixée à l'annexe 2.