Article 10

Article 10.

Maladies et/ou incapacités de travail

1. Aux fins de l'application du présent Règlement conformément aux dispositions des articles 13 et 43 de la loi qualifiée sur l'immigration, est considérée comme « personne non apte à résider et/ou à travailler pour maladie ou incapacité de travail » la personne qui présente l'une des maladies ou incapacités suivantes :

a) Maladies soumises à quarantaine définies dans le Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé,

b) Maladies infectieuses ou contagieuses représentant un risque grave pour la santé publique,

c) Maladies ou incapacités physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice du travail demandé,

2. Aux fins de l'obtention d'une autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères et d'une autorisation d'immigration pour études ou pour recherche, est considérée comme « personne non apte à résider ou à travailler pour maladie ou incapacité de travail » la personne qui présente uniquement l'une des maladies ou incapacités suivantes :

a) Maladies soumises à quarantaine définies dans le Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé,

b) Maladies infectieuses ou contagieuses représentant un risque grave pour la santé publique,

c) Toute autre maladie dont souffre l'intéressé et qui ne bénéficie pas de la couverture sanitaire correspondante.