Règlement régissant les examens médicaux, du 20-10-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Non-comparution Aux fins de l'application du présent Règlement, est considérée comme « personne non apte à résider et/ou à travailler pour non-comparution » celle qui, sans justifier documentairement d'une cause justifiée, ne se présente pas, dans les délais requis, à aucune ou à l'une des convocations effectuées par le Service de l'immigration ou par le Service médical de l'immigration, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 dudit Règlement.
Art. 9 du Règlement régissant les examens médicaux, du 20-10-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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