Article 4

Article 4.

Disposition générale relative aux systèmes de production thermique ou électrique au moyen d'installations pour le captage, l'exploitation et l'utilisation de diverses sources d'énergies

1. Les conditions dans lesquelles les systèmes de production thermique ou électrique au moyen d'installations pour le captage, l'exploitation et l'utilisation de diverses sources d'énergies doivent être installés et exploités sont régies par les dispositions de l'annexe qui, dans chaque cas, leur est applicable.

2. En règle générale, la mise en place de l'un quelconque des systèmes de production prévus par le présent Règlement est considérée comme volontaire, sauf si l'annexe correspondante établit l'obligation de mettre en place un système de production spécifique.

3. Les systèmes de production prévus par le présent Règlement doivent respecter les diverses réglementations qui peuvent leur être applicables.