Article 7

Article 7.

Récupération et destruction de substances réglementées et des dispositifs associés

1. Les substances réglementées contenues dans des appareils de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et dans des appareils contenant des solvants, des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs ou des équipements de commutation à haute tension sont récupérées lors des opérations d'entretien et de révision des appareils ou avant leur démontage ou leur élimination, afin d'être recyclées, régénérées ou détruites.

2. Les substances réglementées ainsi obtenues qui ne sont pas destinées au recyclage ou à la régénération, ainsi que les produits et appareils qui les contiennent ou les ont contenues, acquièrent la qualité de déchet dès qu'ils se trouvent dans les installations de l'entreprise autorisée et doivent être gérés et traités conformément à la législation en vigueur en matière de déchets jusqu'à leur destruction.

3. Les substances réglementées et les dispositifs associés sont détruits uniquement au moyen des technologies appropriées énumérées à l'annexe III ou, dans le cas des substances qui ne figurent pas à l'annexe, au moyen de la technologie la plus acceptable du point de vue environnemental n'entraînant pas de coûts excessifs, à condition que l'utilisation de ces technologies soit conforme à la législation sur les déchets et que les conditions requises supplémentaires des législations spécifiques soient respectées.