Article 6

Article 6.

Importation et exportation de substances réglementées et des dispositifs associés

1. L'importation de substances réglementées et des dispositifs associés est interdite, à l'exception de ceux dont la mise sur le marché ou l'utilisation est autorisée conformément à l'article 5.

2. Si les objectifs d'élimination des substances réglementées ne sont pas atteints, le Gouvernement fixe des limites aux importations en ce qui concerne la quantité et la typologie des substances réglementées et des dispositifs associés. Dans ce cas, il est établi un système d'octroi de licences et de quota d'importation qui doivent être demandés au Département de l'Environnement, au moins un mois avant la date d'importation prévue, en indiquant les informations suivantes :

a) Nom et adresse de l'entreprise importatrice et de l'entreprise fournisseuse.

b) La description de chacune des substances réglementées et des dispositifs associés, telle que la désignation commerciale (la description et la codification figurent aux annexes I et II) ; l'indication du caractère vierge, récupéré, recyclé ou régénéré de la substance ; la quantité de chaque substance en kilogrammes ; la typologie et la nature du produit ; la finalité de l'importation ; la date prévue d'importation, et le bureau de douane où elle sera déclarée.

c) Les motifs de l'importation.

3. L'exportation de substances réglementées et des dispositifs associés est interdite, à l'exception :

a) Des substances réglementées dont la mise sur le marché est autorisée conformément à l'article 5 et qui sont destinées à la régénération.

b) Des dispositifs associés dont la mise sur le marché est autorisée, conformément à l'article 5.

c) Des substances réglementées et des dispositifs associés qui sont destinés à la destruction, à condition qu'il s'agisse d'un gestionnaire autorisé disposant des autorisations correspondantes pour le transfert de déchets.