Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Régime de sanctions Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et des obligations établies dans le présent Règlement sont sanctionnées conformément aux dispositions du titre IV de la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, du 30 septembre 1985.
Art. 14 du Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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