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Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Règim sancionador L’incompliment de qualsevol de les disposicions i les obligacions establertes en aquest Reglament són sancionades de conformitat amb el que s’estableix al títol IV de la Llei sobre la contaminació atmosfèrica i els sorolls, del 30 de setembre del 1985.

En vigueur depuis le 16/09/2010 · texte original · Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10… (BOPA 2010-09-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 16/09/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-09-10/reglament-substancies-esgoten-capa-ozo/art-14?data=2010-09-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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