Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Obligations des responsables de l'activité lors d'un contrôle ou d'une vérification Le titulaire de l'activité ou son responsable est tenu de faire ce qui suit :
a) Faciliter l'accès aux inspecteurs ou aux techniciens désignés par le Département de l'Environnement.
b) Respecter et démontrer le respect des obligations du présent Règlement.
c) Mettre à la disposition des inspecteurs ou des techniciens les informations, la documentation, les équipements et les éléments nécessaires à l'accomplissement de l'intervention.
d) Faciliter le montage des équipements et de l'instrumentation nécessaires aux mesures.
e) Permettre le prélèvement d'échantillons suffisants pour réaliser les analyses.
Art. 13 du Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.